Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://jobs.actiongrandsud.fr.

Action Grand Sud

KEDGE BS – Domaine de Luminy – Case 911 Rue Antoine Bourdelle – 13009 Marseille Cedex 9

Tel : 04 91 82 78 44 / 06 79 73 35 63
Fax : 04 91 82 78 45
Mail : contact@actiongrandsud.net
N°SIRET: 39890702200014; N°URSSAF: 130 1109967761

 

Conditions Générales d’utilisation

Il est préalablement rappelé que l’association est exclusivement ouverte aux étudiants du Groupe KEDGE Business School. Elle met en œuvre l’ensemble de ses moyens pour proposer à ses adhérents des missions pratiques s’inscrivant dans le cadre de leurs études théoriques.
La présente convention a pour objet de préciser les termes de la collaboration entre les parties au cours de missions que l’association pourra confier à l’étudiant au cours de sa scolarité. Elle doit obligatoirement être lue intégralement par l’étudiant.

Nous vous rappelons qu’au moment de votre inscription administrative vous avez accepté les conditions suivantes (article 1 à 11) en signant et paraphant le contrat :

ARTICLE 1 : OBLIGATIONS DE L’ETUDIANT
Afin que l’association puisse jouer son rôle et proposer des missions à ses adhérents, il est impératif que les prestations effectuées par ces derniers auprès des entreprises correspondent aux attentes de celles-ci.
Pour être membre de plein droit de l’association sur la durée de validité de la convention, l’étudiant devra acquitter le paiement de la cotisation lors de la première mission qui lui sera confiée. Ce montant est fixé à 10 €.
L’étudiant devra à la fin de chaque mission remettre à l’association un rapport pédagogique dûment complété.
D’autre part, l’étudiant s’engage à ne pas travailler en direct avec un client d’Action Grand Sud sans accord préalable de l’association.

L’étudiant s’engage :

  • –  À respecter les règles de travail de la société et à effectuer les prestations en conformité avec les directives de l’entreprise (horaires deprésence, tenue, reporting à rendre…).
  • –  À exécuter lui-même la mission confiée.
  • –  À avoir sa lettre de mission sur soi pendant toute la durée de la mission.
  • –  À présenter des justificatifs pour le remboursement des frais de transport si cela est convenu dans le contrat passé avec le client.
  • –  À remplir et rédiger intégralement le(s) rapport(s) ou compte rendu(s) fourni(s) par les entreprises clientes
  • –  À remplir et rédiger intégralement, signer et dater le(s) rapport(s) d’animations fourni(s) par Action Grand Sud ou par la société cliente.
  • –  À ne pas exploiter après la fin de la mission les fichiers clients et/ou prospects fournis par la société cliente.
  • –  À se soumettre à la prise en dépôt ainsi qu’à la restitution en fin de mission des documents, matériels, échantillons et tenues qui lui sont confiés et à prendre la responsabilité de leur dégradation éventuelle.
  • –  Faire connaître à Action Grand Sud toute modification de son cursus scolaire et changement de coordonnés. 

ARTICLE 2 : ROLE DE L’ASSOCIATION
L’association négocie la mission qui est confiée à l’étudiant.
Conformément à son objet, l’association apporte à l’étudiant un soutien logistique et pédagogique nécessaire à la bonne exécution de la mission. En aucune façon, ce soutien ne pourra prendre la forme d’ordres ou de directives ayant pour effet de placer l’étudiant dans un lien de subordination vis à vis de l’association.

ARTICLE 3 : CONTREPARTIE ET GRATIFICATION
En contrepartie des prestations fournies, l’étudiant percevra une somme égale au montant de sa gratification réellement effectuée et des frais prévus (et selon justificatifs).
Dans le cas de modification des horaires initialement prévues sur la lettre de mission, la gratification totale brute se fera au prorata des heures effectuées.

ARTICLE 4 : STATUT ET REGIME SOCIAL APPLICABLE
Conformément au rôle de l’association et, notamment, de l’absence de tout lien de subordination, il est expressément convenu entre les parties que la présente convention ne constitue pas un contrat de travail.
Il sera remis à l’étudiant un bulletin de versement en fin de mission. Il est bien convenu que seules seront versées les cotisations URSSAF, l’étudiant ne pouvant prétendre au chômage.

ARTICLE 5 : FIN DE LA MISSION
Dans la mesure où les prestations réalisées font l’objet d’une facturation auprès de l’entreprise pour le compte de laquelle elles sont réalisées et où il n’entre pas dans l’objet de l’association d’effectuer des opérations à but lucratif, celle-ci reversera une partie du prix payé par l’entreprise à l’étudiant.
Les prestations réalisées sont facturées à l’entreprise cliente : la facturation tient compte de la gratification de l’étudiant, des charges sociales et des frais de fonctionnement d’Action Grand Sud. Le paiement de la gratification de l’étudiant est subordonné au paiement des prestations par l’entreprise cliente, à la bonne réalisation de la mission par l’étudiant, à la remise du rapport pédagogique à l’association dans le respect de la législation en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente mettrait fin à tout, où à une partie de la prestation, l’étudiant sera gratifié des heures déjà effectuées conformément aux stipulations de cette convention.

ARTICLE 6 : DEFAILLANCE DE L’ETUDIANT
Si pour une cause quelconque l’étudiant ne peut assumer sa mission, il s’engage à trouver une personne en remplacement et à en informer immédiatement l’association afin que celle-ci puisse prendre les dispositions nécessaires au bon accomplissement de ses engagements vis à vis de son client. L’association est libre de refuser la candidature de ladite personne, et dans ce cas assume elle-même la recherche du remplaçant.
Si les motifs invoqués par l’étudiant ne s’avéraient pas légitimes, et dans le cas où cette défaillance interviendrait en cours de mission, mettant en péril la bonne marche de celle-ci, les obligations de l’association prévues aux articles 2 et 4 seraient annulées de plein droit.
L’étudiant pourrait également se voir radier de l’association.

ARTICLE 7 : ASSURANCE
L’étudiant, en cas d’incident sur le trajet entre l’école et son lieu de travail, ne pourra en aucun cas se retourner contre l’association. Seule son assurance personnelle sera prise en compte.

ARTICLE 8 : RAPPORTS D’ANIMATION
L’étudiant n’ayant pas rapporté le rapport d’animation relatif à sa mission dans les plus brefs délais subira une sanction dans les modalités de sa rémunération.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
L’étudiant est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les informations émises par la société cliente et par l’association. Il lui est également interdit d’utiliser à des fins personnelles ces informations sous peine de sanctions pénales.

ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON – CONCURRENCE
La présente convention interdit toute transaction directe entre la société cliente et les étudiants ayant travaillé pour le compte de la société cliente dans le cadre de l’association Action Grand Sud. L’étudiant doit donc en référer impérativement à AGS pour toute modification concernant la mission.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Par la signature de la présente convention, l’étudiant prend connaissance du fait qu’Action Grand Sud se doit de collecter un certain nombre de ses données personnelles privées pour être en mesure d’exercer son activité en conformité avec le cadre légal et pour que l’étudiant soit en règle lors de ses missions. Par la présente il donne donc son accord pour qu’AGS collecte ces informations et les utilise dans le cadre du contrat de travail passé entre les deux parties. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles des résidents de l’UE (RGPD) du 25 mai 2018, Action Grand Sud s’engage à ce que ces données soient conservées de manière sécurisée et utilisées uniquement en lien avec les requis du secteur d’activité. Ces informations seront conservées et protégées en interne et ne pourront être vendues ou transmises à un quelconque organisme extérieur qui ne serait pas lié au contrat existant entre les deux parties.

 

Utilisation des données personnelles collectées

Médias

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistré·e et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

 

Cookies

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Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Statistiques et mesures d’audience

Afin d’améliorer constamment nos services, nous récoltons des statistiques tels que :

  • Les connexions des utilisateurs à la plateformes.
  • Les pages consultées et le temps passé sur celles-ci.
  • Le taux d’ouverture des campagnes e-mail.
  • D’autres données nécessaires au bon fonctionnement et à l’analyse des performances du site web.

L’utilisation de ces statistiques par Action Grand Sud n’a pour objectif que d’améliorer le fonctionnement de la plateforme et en aucun cas à tracker votre activité ou à revendre quelques données statistiques que ce soit.

 

Durées de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur notre site, nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil et au moment de l’inscription. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations. Ces informations sont stockées indéfiniment mais AGS se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.

 

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. Pour cela il vous suffit de vous rendre au bureau AGS :

Action Grand Sud

KEDGE BS – Domaine de Luminy – Case 911 Rue Antoine Bourdelle – 13009 Marseille Cedex 9

Ou bien de nous contacter pour formuler une demande de suppression des données de la plateforme :

Tel : 04 91 82 78 44 / 06 79 73 35 63
Fax : 04 91 82 78 45
Mail : contact@actiongrandsud.net

Toutes demandes de suppression de données sera traitée le plus rapidement possible et entrainera la fin des services d’Action Grand Sud pour la personne concernée.

 

Transmission de vos données personnelles

En aucun cas AGS ne transmet vos informations et données personnelles. Ces informations sont stockées et utilisées en interne afin de faciliter le fonctionnement des services d’AGS.

 

Informations de contact

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Fax : 04 91 82 78 45
Mail : contact@actiongrandsud.net
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Informations supplémentaires

Comment nous protégeons vos données

Nous mettons en place tout notre possible pour sécuriser vos données.

Version PHP : 7.0 – Certificat SSL validé et connexion HTTPS obligatoire – Serveurs mutualisés basés en France – Connexion obligatoire, validée par l’administration pour accéder à nos services – Mises à jour de sécurité régulières pour faire face aux dernières menaces du web.

Procédures mises en œuvre en cas de fuite de données

L’obligation de notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel est prévue à l’article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle concerne tous les responsables de traitement de données à caractère personnel. Dans le cas où la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’article 34 du RGPD impose de notifier ces dernières. En cas de fuite des données, AGS et le webmaster feront de leur mieux, vis à vis des connaissances du problème pour sécuriser au plus vite la situation.

Si l’incident constitue un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, l’incident sera notifié auprès de la CNIL. Conformément à l’article 34 du RGPD, en cas de risque élevé, les personnes concernées seront notifiées.

Délai de notification

La notification sera transmise à la CNIL dans les meilleurs délais à la suite de la constatation d’une violation présentant un risque pour les droits et libertés des utilisateurs.